Autorisation de justice

Droit de la famille - Mars 2010 - n° 3

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'utilisation de l'article 217 du Code civil (pouvoir souverain des juges du fond) est en pratique, très rare. Le fait d'espèce permet de souligner que ce texte peut être utile dans la période de l'instance en divorce, période durant laquelle le mariage subsiste hors de tout sentiment mais avec une rigidité redoutable. Régimes matrimoniaux. - Régime matrimonial primaire. - Représentation entre époux. - Autorisation par justice Textes : C. civ., art. 217

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SOURCES

Droit de la famille
CA Lyon, 1re ch. civ., sect. B, 26 mai 2009, RG n° 09/00459 : JurisData n° 2009-010747

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Droit de la famille

N°3 . 2010-03-01


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