AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2010 - n° 3Qualité de témoin visé à l'article 975 du Code civil

Qualité de témoin visé à l'article 975 du Code civil

Droit de la famille - Mars 2010 - n° 3

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'article 975 du Code civil ne permet pas que les « clercs des notaires par lesquels les actes sont reçus » d'être témoins pour la confection d'un testament par acte public. Dans le cas présent, une jeune étudiante en droit, effectuant un stage temporaire pendant les vacances, au sein d'un office avait été sollicité pour servir de témoin lors de la dictée d'un testament pardevant notaire. La Cour de cassation appliquant à la lettre le Code civil rend ce service licite. On ne sait que penser : du (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 09-10.205, F-P+B : JurisData n° 2010-051397

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Droit de la famille

N°3 . 2010-03-01


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