AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2010 - n° 3Des difficultés à qualifier une action en justice de patrimoniale ou d'extrapatrimoniale

Des difficultés à qualifier une action en justice de patrimoniale ou d'extrapatrimoniale

Droit de la famille - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'action en justice introduite par la majeure placée sous curatelle, qui avait pour objet de contester un commandement de quitter les lieux consécutif à une décision d'expulsion d'un l'immeuble ayant fait l'objet d'une vente, est de nature patrimoniale. Or, un majeur en curatelle peut, sauf dispositions contraires, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions. On pourrait, de prime abord, penser que le point abordé par les trois arrêts commentés, à (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-16.835, FS-P+B : JurisData n° 2010-050650
Cass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-16.836, FS-P+B : JurisData n° 2010-050651
Cass. 1re civ., 6 janv. 2010, n° 08-14.120, F-D : JurisData n° 2010-051005

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Droit de la famille

N°3 . 2010-03-01


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