AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2010 - n° 3Priorité familiale, subsidiarité et nécessité de la gérance de tutelle

Priorité familiale, subsidiarité et nécessité de la gérance de tutelle

Droit de la famille - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

La tutelle familiale doit être préférée, chaque fois qu'il est possible, à la tutelle en gérance. Ainsi, seul un parent ou allié, apte à gérer les biens, peut être désigné en qualité d'administrateur légal et la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens du majeur protégé rende inutile la constitution d'une tutelle complète. « La tutelle familiale est le principe, la tutelle en gérance l'exception » (J. Massip, La réforme du droit des incapables majeurs, t. I : Defrénois, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 07-13.981, F-D : JurisData n° 2009-050722
Cass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-21.181, F-D : JurisData n° 2009-050717
Cass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-14.023, F-D : JurisData n° 2009-050720

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Droit de la famille

N°3 . 2010-03-01


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