AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2010 - n° 3Des mandats de tutelle plus longs pour les malades incurables ?

Des mandats de tutelle plus longs pour les malades incurables ?

Droit de la famille - Mars 2010 - n° 3

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Rép. min. n° 64096 : JOAN Q, 12 janv. 2010, p. 351 Le député Bernard Debré attirait l'attention de la ministre de la Justice sur l'application des articles 440 et suivants du Code civil relatifs à la tutelle des majeurs. En effet, l'article 441 dispose que « le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans ». Une telle disposition est extrêmement coûteuse pour les tuteurs qui se dévouent à la protection des personnes âgées dont l'état de santé est incurable. Il souhaiterait (...)

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N°3 . 2010-03-01


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