AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2011 - n° 3Focus sur le droit au logement opposable

Focus sur le droit au logement opposable

Droit de la famille - Mars 2011 - n° 3

Etude par Moussa THIOYE maître de conférences à l'université Toulouse 1 Capitolemembre de l'IEJUC

EXTRAIT *

Intervenue dans un sillon déjà ouvert par des sources textuelles ou jurisprudentielles antérieures, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a, sans aucun doute, entendu opérer un saut qualitatif dans la mise en oeuvre de ce droit fondamental en le rendant, a priori, plus effectif par la reconnaissance aux sans-abris ou mal-logés de recours en vue d'obtenir un logement ou un hébergement. Du droit au logement... au droit au logement opposable (DALO). - « Les logements, comme (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°3 . 2011-03-01


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