AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2011 - n° 3Droit international privé : de quelques difficultés nées de la légalisation du mariage entre personnes de même sexe à l'étranger

Droit international privé : de quelques difficultés nées de la légalisation du mariage entre personnes de même sexe à l'étranger

Droit de la famille - Mars 2011 - n° 3

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Rép. min. n° 1127S, Secrétaire d'État chargé des transports : JO Sénat 19 janv. 2011 Logiquement, la question était originellement adressée au garde des Sceaux. C'est pourtant le secrétaire d'État aux Transports qui y apporte une réponse détaillée. L'auteur de la question, en charge des Français de l'étranger, souhaitait avoir des précisions quant au sort réservé à ceux de nos concitoyens qui auraient contracté mariage avec une personne de même sexe hors de nos frontières. Il estime incompréhensible (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2011-03-01


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