AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2011 - n° 3Soins psychiatriques sans consentement : le Gouvernement revoit sa copie !

Soins psychiatriques sans consentement : le Gouvernement revoit sa copie !

Droit de la famille - Mars 2011 - n° 3

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

AN, Lettre rectificative n° 3116, 26 janv. 2011 Le 5 mai 2010, le Gouvernement avait transmis à l'Assemblée nationale un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (V. AN, Projet de loi n° 2494, 5 mai 2010 : Dr. famille juin 2010, En bref). Étonnamment, alors même que le projet n'a pas encore été discuté, le Premier ministre a adressé à l'Assemblée, le 26 janvier dernier, une lettre qui rectifie (...)

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N°3 . 2011-03-01


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