AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2011 - n° 3Changement de nom de famille : initiatives en faveur d'un assouplissement législatif

Changement de nom de famille : initiatives en faveur d'un assouplissement législatif

Droit de la famille - Mars 2011 - n° 3

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

AN, Prop. de loi n° 3122, 1er févr. 2011 Le 1er février a été déposée à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à rétablir l'action de changement de nom en cas de seconde filiation. Les chances de succès de cette initiative sont minces : il paraît peu probable que le législateur revienne aujourd'hui sur ce qu'il a décidé hier. Les anciens articles 334-2 et suivants du Code civil, qui envisageaient les cas où le nom de l'enfant naturel n'avait pas été transmis dans les conditions prévues (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2011-03-01


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