AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2011 - n° 3Enquêtes sociales en matière civile : nouveaux tarifs, critiques anciennes

Enquêtes sociales en matière civile : nouveaux tarifs, critiques anciennes

Droit de la famille - Mars 2011 - n° 3

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

D. n° 2011-54, 13 janv. 2011 : Journal Officiel 15 Janvier 2011 Un décret en date du 13 janvier 2011 est venu modifier le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile. Il poursuit deux objectifs complémentaires : uniformiser le contenu des mesures d'investigation afférentes aux enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales et en préciser les tarifs. Afin de garantir l’uniformisation recherchée, le (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°3 . 2011-03-01


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