AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2011 - n° 3Données à caractère personnel : mise en place d'une procédure de vérification sécurisée

Données à caractère personnel : mise en place d'une procédure de vérification sécurisée

Droit de la famille - Mars 2011 - n° 3

A noter également par Éric MALLET

EXTRAIT *

D. n° 2011-167, 10 févr. 2011 : Journal Officiel 12 Février 2011 Il est souvent demandé aux usagers de produire un acte de l'état civil à l'appui de leurs démarches administratives. L'objet du décret n° 2011-167 du 10 février 2011 publié au Journal officiel du 12 février 2011 est de les dispenser, à compter du 1er mars 2011, de cette obligation en permettant aux administrations et organismes légalement fondés à requérir des actes de l'état civil de demander directement, auprès des officiers de l'état (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2011-03-01


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