État civil

Droit de la famille - Mars 2011 - n° 3

A noter également par Anaïs GABRIEL

EXTRAIT *

D. n° 2011-121, 28 janv. 2011 relatif aux opérations funéraires : Journal Officiel 30 Janvier 2011 Le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires a été publié au Journal Officiel 30 Janvier 2011. Ce texte prévoit notamment une nouvelle composition du Conseil national des opérations funéraires (CNOF) qui compte désormais 31 membres et 30 suppléants lesquels voient la durée de leur mandat passer de quatre à six ans. Le décret prévoit également une meilleure adaptation des (...)

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N°3 . 2011-03-01


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