AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2011 - n° 3Simples propos sur la baguette de pain. Révision de l'article 515-4 du Code civil : curieuse extension de la solidarité des dettes entre partenaires

Simples propos sur la baguette de pain. Révision de l'article 515-4 du Code civil : curieuse extension de la solidarité des dettes entre partenaires

Droit de la famille - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Avec la loi du 1er juillet 2010 réformant la législation sur le crédit, le législateur a étendu la solidarité entre partenaires d'un pacte civil, en croyant étendre leur protection. L. n° 2010-737, 1er juill. 2010 portant réforme du crédit à la consommation : Journal Officiel 2 Juillet 2010 La loi du 1er juillet 2010 réformant la législation sur le crédit a cru devoir compléter l'article 515-4 du Code civil relatif à la solidarité des dettes entre partenaires pacsés. Dans sa version de 2006, ce texte (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2011-03-01


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