AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2011 - n° 3Rappel du caractère incontournable de la double prescription de l'article 215, alinéa 3

Rappel du caractère incontournable de la double prescription de l'article 215, alinéa 3

Droit de la famille - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 215, alinéa 3 du Code civil, l'action en nullité accordée à l'épouse ne peut être exercée plus d'un an à compter du jour où elle a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après la dissolution du régime matrimonial. L'action intentée plus d'un an après cette dissolution est donc prescrite. En se contentant de reprendre les termes de l'article 215, alinéa 3, la première chambre civile, dans cette décision destinée au bulletin d'information de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-15.631, F-P+B+I : JurisData n° 2011-000145

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Droit de la famille

N°3 . 2011-03-01


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