AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2011 - n° 3Le changement d'état civil du chef du sexe et le maintien du mariage antérieur

Le changement d'état civil du chef du sexe et le maintien du mariage antérieur

Droit de la famille - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Philippe REIGNÉ agrégé des facultés de droitprofesseur du CNAMmembre associé du LISE

EXTRAIT *

Faire droit à la demande de modification de la mention du sexe à l'état civil circonviendrait le principe de l'interdiction des mariages entre personnes de même sexe dans la mesure où un tel jugement rendrait le mariage dépourvu d'un élément essentiel à sa continuation. Le jugement ci-dessus rapporté, rendu le 19 mars 2009, par le tribunal de grande instance de Besançon et devenu définitif, est, ce semble, l'une des rares décisions statuant sur une demande de changement d'état civil, du chef du sexe, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TGI Besançon, 2e ch. civ., 19 mars 2009

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Droit de la famille

N°3 . 2011-03-01


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