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Le droit à l'avortement en fuite !

Droit de la famille - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Sophie PARICARD maître de conférences, université Toulouse 1 - Capitolemembre de Institut de droit privé – EA 1920 centre universitaire Jean-François Champollion d'Albi

EXTRAIT *

L'autorisation d'un avortement médical par un État génère à son égard des obligations positives en garantissant l'accès aux femmes. L'article 8 ne saurait consacrer un droit à l'avortement au motif qu'il n'existe aucun consensus sur le point de départ de la vie. Un juste équilibre entre la protection de la vie prénatale et la vie privée des femmes est préservé dès lors que celles-ci sont autorisées à aller avorter dans un autre pays. La Cour européenne a été confrontée de nombreuses fois à la question (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, gde ch., 16 déc. 2010, n° 25579/05, A., B. et C. c/ Irlande

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Droit de la famille

N°3 . 2011-03-01


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