Recel successoral

Droit de la famille - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Des libéralités qui ne sont ni rapportables ni réductibles ne constituent pas un recel successoral. Jurisprudence constante que la définition du recel successoral : « (La loi) vise toujours les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l'égalité du partage, soit qu'il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu'il les recèle en dissimulant sa succession dans les circonstances où il serait, d'après la loi, tenu de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-68.368, P+B+I : JurisData n° 2011-000642

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Droit de la famille

N°3 . 2011-03-01


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