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Quand il n'y a plus de place dans le caveau...

Droit de la famille - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'exercice du droit à sépulture dans un caveau familial s'exerce à concurrence des places disponibles, dans l'ordre des décès des ayants droit. Il y a quand même des personnes toujours pressées sur cette terre et qui envisagent de l'être de la même manière dans l'autre monde ! Une personne avait décidé de faire, par avance, inscrire son nom sur la stèle d'un caveau de famille : c'est ce qui s'appelle « réserver sa place ». Mal lui en pris car les juges font remarquer qu'il aurait été à tout le moins (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-17.373, P+B+I : JurisData n° 2011-000146

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Droit de la famille

N°3 . 2011-03-01


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