Droits de nature différente

Droit de la famille - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Si les droits en pleine propriété et les droits en nue-propriété sont de nature différente, ils peuvent cependant composer une indivision au regard de l'abusus. Un époux, marié sous le régime de communauté légale, est décédé laissant pour lui succéder son épouse, donataire de la plus forte quotité disponible entre époux. Celle-ci choisit le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens composant la succession. Le couple avait un fils, héritier de son père. La liquidation judicaire (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-17.298, P+B+I : JurisData n° 2011-000144

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Droit de la famille

N°3 . 2011-03-01


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