AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2011 - n° 3Quand le juge demeure garant de l'intérêt du majeur à protéger... envers et contre le mandat de protection future

Quand le juge demeure garant de l'intérêt du majeur à protéger... envers et contre le mandat de protection future

Droit de la famille - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Le mandataire de protection future ne saurait être imposé au juge qui ouvre une mesure de curatelle dès lors qu'en application de l'article 483, 2° du Code civil, le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne à protégée. Ce mandataire ne saurait davantage être imposé au juge comme curateur désigné par la personne protégée dès lors que l'intérêt de cette dernière commande la mise à l'écart de celui-ci. L'arrêt rendu par la première chambre civile (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-16.519, FS-P+B+I, C. c/ UDAF : JurisData n° 2011-000143

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Droit de la famille

N°3 . 2011-03-01


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