AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2011 - n° 3L'interdiction de la rémunération du tuteur même par voie d'indemnisation

L'interdiction de la rémunération du tuteur même par voie d'indemnisation

Droit de la famille - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

La charge du tuteur, qui peut éventuellement être compensée par le versement d'indemnités déterminées par le conseil de famille, ne peut donner lieu à une rémunération même indirecte. Bien que non publié, l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile mérite que l'on s'y attarde un instant ne serait-ce qu'en raison de la rareté de la question abordée et de l'originalité des faits de l'espèce. Trois enfants mineurs avaient été placés sous tutelle après le meurtre de leur mère par leur père. Leur oncle (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-69.819, FS-D, B.-P. c/ FGTI : JurisData n° 2010-023482

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Droit de la famille

N°3 . 2011-03-01


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