AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2011 - n° 3Le curateur ne peut exercer une action en justice de nature patrimoniale

Le curateur ne peut exercer une action en justice de nature patrimoniale

Droit de la famille - Mars 2011 - n° 3

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Dans un arrêt rendu le 21 octobre dernier, les juges d'appel parisiens ont rappelé que, si la personne placée sous curatelle reste admise à exercer seule une action en justice à caractère patrimonial (possibilité autrefois admise par la jurisprudence mais non reprise par la réforme, le nouvel article 468 du Code civil imposant désormais l'assistance du curateur pour toute action en justice), il ne saurait nullement s'en déduire que le curateur dispose lui-même d'une quelconque qualité pour agir seul, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, pôle 6, ch. 7, 21 oct. 2010 n° 08/00524, Éric M. c/ Emilia M. A. : JurisData n° 2010-020669

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Droit de la famille

N°3 . 2011-03-01


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