AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2011 - n° 3Divorce et ordre public international : piqûre de rappel de la Cour de cassation

Divorce et ordre public international : piqûre de rappel de la Cour de cassation

Droit de la famille - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Elisa VIGANOTTI avocat du barreau de Versaillesdocteur en droit

EXTRAIT *

La conception de l’ordre public international français s’oppose à la reconnaissance en France d’un jugement étranger portant atteinte à des principes essentiels du droit français fondés sur l’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale et le respect de la vie privée et familiale. Cette affaire concerne deux époux français, mariés en 1987, ayant deux enfants mineurs nés en 1992 et 1996, partis aux États-Unis en 1998, séparés en 2000. Après la séparation, madame est restée aux États-Unis, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-15.302, FS-P+B+I : JurisData n° 2010-020161

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Droit de la famille

N°3 . 2011-03-01


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