Convention de La Haye

Droit de la famille - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Enfin applicable en France, la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des mineurs aura un impact limité mais utile. Conv. La Haye, 19 oct. 1996, concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants En vigueur en France à compter du 1er février 2011, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2011-03-01


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