AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2011 - n° 3Les déplacements illicites d'enfants et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Les déplacements illicites d'enfants et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Droit de la famille - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Le règlement (CE) n° 2201/2003, dit Bruxelles II bis, interprété conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne fait pas obstacle à ce que la loi d'un État membre ne reconnaisse pas de plein droit « un droit de garde » au père naturel qui élève ses enfants. De la sorte, il n'y a pas enlèvement illicite si la mère décide de manière unilatérale de quitter l'État membre de résidence habituelle. 1 – Après les affaires Rinau (CJCE, 11 juill. 2008, aff. C-195/08 PPU : Rec. CJUE (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CJUE, 3e ch., 5 oct. 2010, aff. C-400/10, J. McB

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Droit de la famille

N°3 . 2011-03-01


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