AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2012 - n° 3Requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection des victimes de violences

Requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection des victimes de violences

Droit de la famille - Mars 2012 - n° 3

Formule par Béatrice KAN-BALIVET maître de conférences, faculté de droit Lyon 3 et Channméta KAN-BALIVET docteur en droit, faculté de droit Lyon 3

EXTRAIT *

Si les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales (C. civ., art. 515-9). Une telle ordonnance peut également être délivrée dans l'hypothèse de la menace d'un mariage forcé (C. civ., art. 515-13). La présente formule est une requête (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2012-03-01


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