AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2012 - n° 3Aspects familiaux de la loi du 13 décembre 2011

Aspects familiaux de la loi du 13 décembre 2011

Droit de la famille - Mars 2012 - n° 3

Etude par Laurence MAUGER-VIELPEAU maître de conférences à la faculté de droit de Caendirectrice du M2 contentieux-privé et co-directrice du CRDP de Caen (EA 967)

EXTRAIT *

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011Note 2 procède à de nombreuses retouches en matière judiciaire et en droit de la famille. Sont concernées la déclaration judiciaire de décès, la juridiction de proximité, la médiation familiale, le nom de famille, l'acte de notoriété, le prénom de l'adopté simple, l'exercice en commun de l'autorité parentale... En cas de divorce, les avocats devront établir une convention d'honoraires. Pour l'avenir, il ne sera plus possible de constituer de bien de famille. (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°3 . 2012-03-01


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