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Résolution amiable des différends : un décret tant attendu

Droit de la famille - Mars 2012 - n° 3

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

D. n° 2012-66, 20 janv. 2012 relatif à la résolution amiable des différends : Journal Officiel 22 Janvier 2012 Le décret relatif à la résolution amiable des différends est paru le 22 janvier dernier au Journal officiel et est entré en vigueur dès le lendemain. Il entend mettre en application les principes issus de l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en (...)

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N°3 . 2012-03-01


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