AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2012 - n° 3L'absence d'obligation de restitution entre concubins des fonds servant à financer une opération de conversion sexuelle

L'absence d'obligation de restitution entre concubins des fonds servant à financer une opération de conversion sexuelle

Droit de la famille - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Charlotte GAUCHON

EXTRAIT *

Le versement d’une somme importante à une concubine, ou partenaire habituelle, transsexuelle, pour qu’elle achève sa féminisation n’est pas dépourvu de cause. La demande de restitution de la somme litigieuse au titre d’un prêt n’est pas fondée. La vie commune dont se prévaut le demandeur, à la supposer établie, ne suffit pas à elle seule, à constituer l’impossibilité morale de se procurer un écrit. En revanche, l’intention libérale est, elle, avérée. Le refus de céder aux avances de son concubin (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 1re ch., sect. B, 20 oct. 2011, n° 11/05005 : JurisData n° 2011-027335

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Droit de la famille

N°3 . 2012-03-01


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