AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2012 - n° 3L'exclusion de l'action paulienne à l'encontre d'un jugement fixant la contribution aux charges du mariage

L'exclusion de l'action paulienne à l'encontre d'un jugement fixant la contribution aux charges du mariage

Droit de la famille - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n'entre pas l'action paulienne. Prévue par l'article 1167 du Code civil au titre des contrats, l'action paulienne permet aux créanciers agissant en leur nom personnel, d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Le résultat de cette action n'est pas la nullité de l'acte attaqué mais son inopposabilité aux créanciers qui peuvent ainsi reconstituer à leur profit une partie (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 10-24.697, F-P+B+I : JurisData n° 2012-000917

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Droit de la famille

N°3 . 2012-03-01


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