AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2012 - n° 3Contestation d'une reconnaissance de paternité frauduleuse par le Ministère public

Contestation d'une reconnaissance de paternité frauduleuse par le Ministère public

Droit de la famille - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Une reconnaissance de complaisance peut être annulée à la demande du ministère public à condition que soit démontré son caractère frauduleux. Cette exigence spécifique impose que soit rapportée la preuve que son auteur poursuivait un but étranger à la filiation. Liliane Mariétou a été reconnue quelques jours avant sa naissance, soit le 23 juillet 2004 par sa mère, Mme H. de nationalité ivoirienne en situation irrégulière en France, et le 26 juillet 2004 par M. Y, de nationalité française. Le Ministère (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Lyon, 9 janv. 2012, n° 10/03701 : JurisData n° 2012-000061

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Droit de la famille

N°3 . 2012-03-01


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