AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2012 - n° 3Contestation d'une reconnaissance de paternité et possession d'état insuffisante

Contestation d'une reconnaissance de paternité et possession d'état insuffisante

Droit de la famille - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Les juges saisis d'une action en contestation d'une reconnaissance de complaisance peuvent-ils admettre que la possession d'état est insuffisante et dans le même temps, en application de l'article 333 du Code civil, vérifier qu'elle ne constitue pas une fin de non-recevoir ? M. D. a reconnu le 1er décembre 2000 Lionel et Andrew, respectivement âgés de neuf et six ans, enfants de Mme D. qu'il avait épousée quatre mois auparavant. Quatre ans plus tard, soit le 2 juin 2004, le couple divorce par consentement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Rennes, 6e ch., 24 mai 2011, n° 08/05968 : JurisData n° 2011-016571

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Droit de la famille

N°3 . 2012-03-01


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