AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2012 - n° 3Contestation de paternité et conflit de loi dans le temps : rappel

Contestation de paternité et conflit de loi dans le temps : rappel

Droit de la famille - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005, et moins de cinq ans après la naissance de l'enfant Ulysse, sa mère a quitté son mari – une instance en divorce est en cours – 6 et rejoint avec lui son amant. Ce dernier agit sur le fondement de l'article 333 du Code civil, contestant la paternité du mari et demandant que la filiation d'Ulysse soit établie à son égard. Le mari soutenait que cette action était irrecevable car soumise aux dispositions en vigueur au moment de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Rouen, 26 mai 2011, n° 10/02643 : JurisData n° 2011-020358

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Droit de la famille

N°3 . 2012-03-01


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