AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2012 - n° 3La procédure de sauvegarde des entreprises, attentatoire au droit de propriété du conjoint du débiteur

La procédure de sauvegarde des entreprises, attentatoire au droit de propriété du conjoint du débiteur

Droit de la famille - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

En permettant de réintégrer dans le patrimoine du débiteur des biens acquis par son conjoint et au financement desquels le débiteur a participé, sans distinguer selon la cause de cet apport, son ancienneté, l'origine des valeurs ou encore l'activité qu'exerçait le conjoint à la date de l'apport, l’article L. 624-6 du Code de commerce porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Selon l'article L. 624-6 du Code de commerce, aujourd'hui abrogé, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc., n° 2011-212 20 janv. 2012 QPC : Journal Officiel 21 Janvier 2012

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Droit de la famille

N°3 . 2012-03-01


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