AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2012 - n° 3Tontine : pendente conditione, pas d'indivision en propriété mais une indivision en jouissance

Tontine : pendente conditione, pas d'indivision en propriété mais une indivision en jouissance

Droit de la famille - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Anne-Sophie BRUN-WAUTHIER maître de conférences en droit privéresponsable de la licence Droit-Langues faculté de droit de Grenoble

EXTRAIT *

La clause d'accroissement est exclusive de l'indivision dès lors qu'il n'y aura jamais eu qu'un seul titulaire du droit de propriété et que, tant que la condition du prédécès de l'une des parties n'est pas réalisée, celles-ci n'ont que des droits concurrents, tel le droit de jouir indivisément du bien. Il en résulte que le bénéficiaire de la jouissance exclusive du bien est débiteur d'une indemnité d'occupation. Celui des coacquéreurs qui bénéficie de la jouissance exclusive du bien acquis en tontine (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-21.710, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-024386

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Droit de la famille

N°3 . 2012-03-01


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