AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2012 - n° 3Des sanctions de la violation d'une incapacité d'exercer le commerce ou quand les majeurs protégés... ne sont plus protégés !

Des sanctions de la violation d'une incapacité d'exercer le commerce ou quand les majeurs protégés... ne sont plus protégés !

Droit de la famille - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'affiliation à un régime spécial d'assurance vieillesse des commerçants ne dépend pas de la capacité d'exercer le commerce de l'assuré, mais de l'exercice effectif par ce dernier d'une activité professionnelle comportant l'inscription au registre du commerce et des sociétés. Dès lors, une caisse d'assurance vieillesse est fondée à réclamer le paiement de cotisations à l'encontre d'un majeur qui a exercé le commerce alors qu'il était placé sous curatelle renforcée puis sous tutelle. Pas plus qu'hier (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 20 janv. 2012, n° 10-27.127, F-P+B : JurisData n° 2012-000340

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Droit de la famille

N°3 . 2012-03-01


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