AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2012 - n° 3L'absence d'information du protecteur sanctionnée par l'annulation de la procédure pénale

L'absence d'information du protecteur sanctionnée par l'annulation de la procédure pénale

Droit de la famille - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Le non-respect des dispositions prévues par les articles 706-12 à 706-17 du Code de procédure pénale en cas de poursuites et de jugement des infractions commises par des majeurs protégés est sanctionné par l'annulation de la procédure dirigée contre le majeur concerné. L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Montpellier présente un intérêt certain dès lors qu'il se prononce clairement sur la sanction applicable au non-respect des dispositions du Code de procédure pénale relatives aux majeurs protégés (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Montpellier, 3e ch. corr., 2 nov. 2011, n° 11/00836 : JurisData n° 2011-029052

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Droit de la famille

N°3 . 2012-03-01


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