AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2012 - n° 3Qualification des actes en droit du travail : de nouvelles précisions

Qualification des actes en droit du travail : de nouvelles précisions

Droit de la famille - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

C'est encore une fois la qualification juridique des actes réalisés par un employeur placé sous un régime de protection qui pose problème. La solution retenue par les juges rennais semble devoir être approuvée notamment au regard du pragmatisme dont elle fait preuve. En l'espèce, un employeur avait, un peu plus d'un an avant d'être placé sous curatelle simple, licencié sa secrétaire personnelle employée en contrat à durée indéterminée, ce qui avait eu pour conséquence le versement d'une indemnité (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 27 sept. 2011, n° 09/09080 : JurisData n° 2011-026287

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Droit de la famille

N°3 . 2012-03-01


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