AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2012 - n° 3Rémunération des MJPM exerçant à titre individuel

Rémunération des MJPM exerçant à titre individuel

Droit de la famille - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

A. 6 janv. 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel : Journal Officiel 21 Janvier 2012 Doivent être notés en particulier dans l'arrêté pris le 6 janvier dernier : la revalorisation du tarif de référence qui passe de 13,6 à 15 fois le SMIC horaire (en vigueur au 1er janvier), des modifications du taux de décote s'agissant de la curatelle simple (50 % au lieu de 30 %) et des mesures limitées à (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2012-03-01


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