AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2012 - n° 3Le sauvetage du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel des mineurs

Le sauvetage du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel des mineurs

Droit de la famille - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Philippe BONFILS

EXTRAIT *

La loi du 26 décembre 2011 visant à mettre en place un service citoyen pour les mineurs délinquants est venue, grâce à un amendement déposé par le gouvernement, sauver la composition du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel des mineurs, après la censure du Conseil constitutionnel par la décision du 8 juillet 2011. L. n° 2011-1940, 26 déc. 2011 visant à mettre en place un service citoyen pour les mineurs délinquants, art. 5 : Journal Officiel 27 Décembre 2011 En matière de contravention (...)

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N°3 . 2012-03-01


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