AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2013 - n° 3Déclaration conjointe de dissolution d'un pacte civil de solidarité

Déclaration conjointe de dissolution d'un pacte civil de solidarité

Droit de la famille - Mars 2013 - n° 3

Formule par Christian LAPORTE avocat honoraire (barreau de Chambéry)

EXTRAIT *

Déclaration de dissolution d'un pacte civil de solidarité ; formalité ici effectuée par voie postale. Lettre recommandée avec demande d'avis de réception (nom, prénoms et adresse des partenaires). Au greffier du tribunal d'instance de (siège et adresse). À Maître (identification du notaire). Références du pacte initial : (compléter en précisant la date et le numéro d'enregistrement du pacte civil de solidarité initial). Les soussignés déclarent mettre fin, d'un commun accord, au pacte civil de solidarité (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°3 . 2013-03-01


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