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La régularisation des sans-papiers

Droit de la famille - Mars 2013 - n° 3

Repère par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

Dans une circulaire publiée le 25 janvier (Circ. JUSC1301528C, 25 janv. 2013, Délivrance des certificats de nationalité – Convention de mère porteuse – État civil étranger), la ministre de la Justice a recommandé aux procureurs généraux, aux procureurs de la République et aux greffiers en chef, de veiller à ce qu'il soit fait droit aux demandes de délivrance de certificats de nationalité française (sous réserve que les autres conditions en soient remplies) « pour les enfants nés à l'étranger de Français, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°3 . 2013-03-01


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