AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2013 - n° 3La conversion de l'adoption simple étrangère : pas si simple !

La conversion de l'adoption simple étrangère : pas si simple !

Droit de la famille - Mars 2013 - n° 3

Etude par Sophie ALMA-DELETTRE maître de conférences à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, faculté pluridisciplinaire de Bayonne

EXTRAIT *

Par deux arrêts du 28 novembre 2012, la Cour de cassation a rappelé le caractère désormais obligatoire de la légalisation des actes étrangers de consentement à l'adoption plénière pour pouvoir procéder à la conversion de l'adoption simple initiale. Elle confirme en cela une jurisprudence établie six mois plutôt, toujours à propos d'adoptions prononcées en Haïti. L'adoption internationale est une figure juridique à la fois complexe et sensible, tant sont nombreux et contradictoires les intérêts en (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°3 . 2013-03-01


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