AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2013 - n° 3Dispositions transitoires, « sécurité juridique » et paix des familles versus égalité des filiations ou les retentissements dans le temps de la jurisprudence Mazurek : Fabris c/ France, acte II

Dispositions transitoires, « sécurité juridique » et paix des familles versus égalité des filiations ou les retentissements dans le temps de la jurisprudence Mazurek : Fabris c/ France, acte II

Droit de la famille - Mars 2013 - n° 3

Focus par Marie LAMARCHE maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IV (CERFAP)

EXTRAIT *

Le législateur français pouvait-il raisonnablement penser échapper à une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme, en limitant dans le temps le principe d'égalité des filiations au profit de l'enfant adultérin ? Oui, à en croire la décision rendue par la chambre de la cinquième section de la Cour européenne le 21 juillet 2011 (CEDH, 21 juill. 2011, n° 16574/08, Fabris c/ France). Non, selon la décision rendue par la grande chambre de la juridiction européenne le 7 février 2013, la (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, gde ch., 7 févr. 2013, n° 16574/08, Fabris c/ France

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Droit de la famille

N°3 . 2013-03-01


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