AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2013 - n° 3Projet de loi ouvrant le mariage pour tous : l'Assemblée nationale adopte le texte en première lecture

Projet de loi ouvrant le mariage pour tous : l'Assemblée nationale adopte le texte en première lecture

Droit de la famille - Mars 2013 - n° 3

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

AN, 1re lecture, 12 févr. 2013, TA n° 84 Le 12 février 2013, par 329 voix contre 229, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Après l'examen des quelques 5 000 amendements et avant que le Sénat ne se penche sur ce texte à partir du 2 avril 2013, voici les principales dispositions adoptées : Dispositions relatives au mariage : - Affirmation du caractère républicain de la célébration du mariage : cette modification vise à introduire (...)

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N°3 . 2013-03-01


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