AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2013 - n° 3Incidences de l'usurpation d'identité sur les actes de l'état civil

Incidences de l'usurpation d'identité sur les actes de l'état civil

Droit de la famille - Mars 2013 - n° 3

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Prop. de loi, AN, n° 698, 6 févr. 2013 Une proposition de loi récemment renvoyée à la commission des lois de l'Assemblée nationale tend à faire ajouter un nouvel alinéa dans l'article 99 du Code civil, entre les actuels alinéas troisième et quatrième. Cet article du Code civil concerne les rectifications d'actes d'état civil, suite à une décision judiciaire ou concernant une simple erreur matérielle. La proposition de loi déposée le 6 février 2013 intéresse quant à elle une perspective différente, (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2013-03-01


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