AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2013 - n° 3Successions : vers un retour législatif du droit de prélèvement ?

Successions : vers un retour législatif du droit de prélèvement ?

Droit de la famille - Mars 2013 - n° 3

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Prop. de loi, AN, n° 645, 23 janv. 2013 Le droit de prélèvement pourrait-il réapparaître sous la plume du législateur ? Une telle question pourrait sembler bien incongrue, tant la très remarquée décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2011 semblait avoir scellé le sort de ce mécanisme issu de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction (Cons. const., déc. 5 août 2011, n° 2011-159 QPC : JurisData n° 2011-017950 ; JCP G 2011, 1139, note M. Attal ; JCP (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2013-03-01


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