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Suppression du contrat de responsabilité parentale

Droit de la famille - Mars 2013 - n° 3

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

L. n° 2013-108, 31 janv. 2013 : Journal Officiel 1er Février 2013 La proposition de loi visant à abroger le contrat de responsabilité parentale a déjà été évoquée dans les colonnes de cette Revue (Dr. famille 2012, alerte 65). Cette abrogation est désormais effective. L'intitulé de la loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 est explicite sur ce point puisqu'elle tend à « abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire ». Entrée en vigueur le 2 février 2013, (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2013-03-01


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