AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2013 - n° 3Quand l'adultère n'est pas fautif en raison de la longue durée de la séparation mais le demeure s'il intervient après l'ordonnance de non-conciliation

Quand l'adultère n'est pas fautif en raison de la longue durée de la séparation mais le demeure s'il intervient après l'ordonnance de non-conciliation

Droit de la famille - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La demande en divorce pour faute nécessairement examinée avant de statuer sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal doit être rejetée car si la femme reproche à son mari qui ne le conteste pas, d'entretenir depuis quelques années une relation adultère, cette relation ne peut être qualifiée de faute alors qu'elle est postérieure d'environ 20 ans à la séparation des époux (1re esp.). À l'inverse, l'adultère commis après l'ordonnance de non-conciliation reste fautif (2e esp.). (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Pau, 2e ch., 2e sect., 19 nov 2012, n° 12/4573 : JurisData n° 2012-032115
CA Pau, 2e ch., 21e sect., 29 mai 2012, n° 12/2366 : JurisData n° 2012-025054

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Droit de la famille

N°3 . 2013-03-01


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