AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2013 - n° 3Caractère révisable de la prestation compensatoire sous forme de rente fixée avant le 30 juin 2000 et incluse dans une transaction

Caractère révisable de la prestation compensatoire sous forme de rente fixée avant le 30 juin 2000 et incluse dans une transaction

Droit de la famille - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, qui pose le principe de révision des prestations compensatoires sous forme de rente viagère fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, est applicable à toutes les rentes fixées dans une convention, fût-elle une transaction. Bien que non publié, cet arrêt présente l'intérêt de rappeler que toutes les prestations compensatoires en rente viagère y compris celles fixées avant l'entrée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-24.632 : JurisData n° 2013-002267

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°3 . 2013-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement